Loi de Pays du 26/04/2018 

 

En 2009, la loi de Pays du 03/08/2009 consécutive à la loi HPST en France, augmentait les compétences des sages-femmes en les autorisant à déclarer la grossesse, à réaliser la visite post-natale lorsque l'accouchement s'est déroulé normalement et à participer à la planification familiale et au dépistage des cancers gynécologiques.

Cette dernière notion de simple "participation" ne nous autorisait pas à réaliser des consultations de prévention et de contraception comme nos consoeurs métropolitaines.

 

La loi de pays du 26/04/2018 vient enfin modifier celle de 2009 concernant :

-        La réalisation de consultations gynécologiques de prévention

-        La prescription des examens et des médicaments et plus particulièrement celle des substituts nicotiniques

 

-        La pratique des vaccinations

 

La réalisation de consultations gynécologiques de prévention :

La sage-femme en Polynésie peut dorénavant réaliser des consultations de contraception, de suivi gynécologique de prévention, auprès des femmes en bonne santé et tout au long de leur vie, sous réserve que la sage-femme adresse la patiente à un médecin en cas de situation pathologique

 

La prescription des examens et des médicaments:

En 2009, les sages-femmes ne peuvaient prescrire que les examens et les médicaments selon une liste fixée par arrêté en conseil des ministres.

La loi du 26/04/2018 sépare les examens et les médicaments.

En ce qui concerne les examens, il n'existe plus de liste restrictive, les sages-femmes peuvent prescrire l’ensemble des examens nécessaires à l’exercice de leur profession.

Quant aux médicaments, les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments nécessaires à l’exercice de leur profession et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période post-natale ou qui assurent la garde de ce dernier. La liste de ces médicaments est fixée par arrêté pris en conseil des ministres.

 

La pratique des vaccinations

En 2009, la loi est ainsi rédigée :

"Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté pris en conseil des ministres"

En 2018, il est ajouté à cet alinéa que :

"Elles peuvent également pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage."

 

Enfin, cette loi de pays vient modifier deux autres aspects de notre pratique quotidienne, à savoir:

- l'article 18 de notre code de déontologie portant sur la pratique de l'ensemble des actes cliniques et techniques autorisés aux sages-femmes 

- la réglementation de l'importation, la vente et l'utilisation des produits et objets contraceptifs

 

La pratique des actes cliniques et techniques:

Celle-ci n'est plus restreinte à une liste d'actes cliniques et la sage-femme est désormais autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant:

- Les femmes à l’occasion de la réalisation de consultations de contraception et du suivi gynécologique de prévention

- Les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et durant la période postnatale

- Le fœtus

- Le nouveau-né

 

La réglementation de l'importation, la vente et l'utilisation des produits et objets contraceptifs:

Il est rajouté au texte initial que l'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme.